Informations légales
Conditions générales de vente
Ces conditions s'appliquent à toutes les prestations vendues sous la marque MonSiteProStudio.fr : création et refonte de sites, visibilité Google, IA et automatisation. Une partie commune vaut pour tous ; suivent les règles propres aux professionnels, aux particuliers, puis à l'IA et à l'automatisation.
Mise à jour : 15 novembre 2026
Pour tous les clients
Le prestataire
Les prestations sont réalisées par Pierrick Le Penru EI, entrepreneur individuel (micro-entreprise), qui exploite la marque MonSiteProStudio.fr. Dans ces conditions, « je » désigne Pierrick Le Penru EI, et « vous », le client.
- Adresse : 5 rue James Pradier, 37300 Joué-lès-Tours
- E-mail : contact@monsiteprostudio.fr
- Téléphone : 07 61 50 35 85
- SIRET : 904 963 659 00035
- Immatriculation : RNE (Registre national des entreprises) 904 963 659
- TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts
- Assurance responsabilité civile professionnelle, qui couvre la création de sites : Matmut, 66 rue de Sotteville, 76100 Rouen ; zone couverte : France
À qui et à quoi s'appliquent ces conditions
Ces conditions s'appliquent à tous les devis et contrats conclus sous la marque MonSiteProStudio.fr. Elles sont jointes à chaque devis. Le devis signé et ces conditions forment le contrat ; si le devis prévoit autre chose, c'est le devis qui s'applique. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date du devis.
Elles concernent la création et la refonte de sites (Page Pro, Vitrine Pro, Pack Site + Google clé en main, boutique en ligne, site sur mesure), la reprise d'un site existant, la visibilité dans Google (fiche Google, Search Console, audit technique, nom de domaine et e-mail professionnel), la maintenance, et l'IA et l'automatisation. Le contenu exact de chaque prestation est celui du devis.
Elles comptent quatre parties : cette partie commune, puis les règles propres aux clients professionnels, aux clients particuliers et à l'IA et l'automatisation.
Vous êtes un client professionnel si vous agissez pour votre activité professionnelle : entreprise, commerce, artisan, indépendant, profession libérale, ou association qui agit dans ce cadre. Vous êtes un client particulier si vous êtes une personne physique qui agit en dehors de toute activité professionnelle.
Une association qui n'agit pas à des fins professionnelles est protégée, comme un particulier, contre les clauses abusives (article L212-2 du Code de la consommation). Le droit de rétractation et la médiation de la consommation restent réservés aux particuliers, sauf le cas des petits professionnels pour la rétractation.
Devis gratuit et commande
Le devis est gratuit, détaillé ligne par ligne et valable un mois. Il ne vous est jamais facturé, même si vous ne donnez pas suite.
Il vous est envoyé par e-mail, avec ces conditions. La commande est ferme, sous réserve du droit de rétractation des particuliers, quand vous le signez à distance, par signature électronique, depuis le lien reçu par e-mail avec le devis.
Le devis ne se signe jamais sur place, juste après un rendez-vous : vous le recevez par e-mail et vous prenez le temps de le relire. Si, par exception, un contrat est signé hors établissement (chez vous ou dans votre commerce, par exemple), les protections prévues pour les particuliers et pour les petits professionnels s'appliquent.
Si vous arrêtez le projet après la signature, en dehors du droit de rétractation, le travail déjà réalisé reste dû, au prorata du prix du devis ; ce que vous avez versé au-delà vous est remboursé.
La maquette gratuite et sans engagement
Avant toute commande, je vous montre une maquette gratuite et sans engagement, en version cliquable sur une adresse de test, avec une série de retouches comprise :
- Page Pro, Vitrine Pro ou Pack : la page d'accueil, ou la Page Pro entière
- Boutique en ligne : l'accueil et une fiche produit
- Autres projets : contenu convenu avec vous avant de commencer
- IA et automatisation : pas de maquette, le repérage offert en tient lieu
Délai habituel : 48 heures ouvrées après notre échange pour une Page Pro, une Vitrine Pro ou le Pack. Pour une boutique, le délai figure au devis. Ce délai est indicatif.
Si la maquette ne vous convient pas, vous vous arrêtez là : rien n'est dû, et elle ne vous sera jamais facturée, même plus tard.
Tant que le devis n'est pas signé, la maquette reste la propriété de Pierrick Le Penru EI. Elle vous est montrée par un lien, jamais remise en fichiers, et ne peut être ni reproduite ni utilisée sans devis signé. Les textes, photos et logos que vous m'avez confiés pour la préparer restent les vôtres.
Prix et frais à prévoir
Les prix affichés sur le site sont des prix « à partir de » : ils correspondent à l'offre de base décrite sur la page Tarifs. Le prix final dépend des fonctionnalités demandées et figure au devis, ligne par ligne.
Les prix sont nets : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Le montant du devis est le prix total de mes prestations ; il n'y a pas de TVA à ajouter.
Les frais payés directement à d'autres fournisseurs (nom de domaine, hébergement, abonnement Shopify et applications, outils d'IA) s'ajoutent à ce montant. Le devis les signale, avec leur prix quand il est connu.
Le prix du devis signé ne change pas. Les travaux demandés en plus font l'objet d'un devis complémentaire, accepté par écrit avant de commencer. Pour un client professionnel, voir aussi la règle de TVA.
Paiement : aucun acompte, tout est réglé avant la mise en ligne
Aucun acompte n'est demandé, et rien n'est à payer avant la validation de la maquette.
Si la maquette vous convient, vous signez le devis. Le site est réglé avant sa mise en ligne, selon l'échéancier choisi au devis :
- En une fois, à la validation de la maquette
- En 2 fois sans frais, dès la Vitrine Pro : à la validation de la maquette, puis avant la mise en ligne
- En 3 fois sans frais, pour une boutique ou un site sur mesure : à la validation de la maquette, à mi-parcours, puis avant la mise en ligne
Pour les autres prestations (fiche Google, audit, nom de domaine et e-mail, reprise d'un site, IA et automatisation), l'échéancier figure au devis.
Chaque échéance donne lieu à une facture, payable à réception, par carte bancaire ou par virement. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.
Les fichiers, les accès et les droits sur le site vous sont remis au paiement complet.
Délais habituels
Mes délais habituels sont donnés à titre indicatif ; ce ne sont pas des engagements fermes :
- Maquette : 48 heures ouvrées après notre échange
- Mise en ligne : 10 à 15 jours ouvrés après la validation de la maquette, dès réception de vos textes et photos
Ils valent pour la Page Pro, la Vitrine Pro et le Pack. Pour une boutique, un site sur mesure ou l'IA, le délai figure au devis. Un retard dans la remise de vos contenus décale le calendrier d'autant.
Si vous êtes un particulier, le devis fixe en plus le délai sur lequel je m'engage : voir délai de mise en ligne et garanties légales.
Vos contenus et votre participation
Vous me fournissez les éléments nécessaires au projet : textes ou informations de base, photos, logo, informations pratiques (horaires, prix, coordonnées) et accès utiles. Vous garantissez détenir les droits sur ces contenus, et vous restez responsable de leur exactitude.
Les textes adaptés à votre métier et à votre ville sont rédigés à partir de ce que vous me donnez. Une rédaction complète, sans base fournie, n'est pas comprise : elle se chiffre à part.
Je peux préparer certains textes ou visuels avec l'aide d'outils d'intelligence artificielle : je les relis, et vous les validez avant leur publication.
Les mentions légales, les CGV et la politique de confidentialité de votre site sont fournies par vous ou par un professionnel du droit : je les intègre, je ne les rédige pas.
Validation du site, mise en ligne et remise des accès
Le site vous est présenté sur une adresse de test. Vous disposez de 8 jours pour demander les corrections prévues au devis ; passé ce délai, ou dès votre accord, le site est réputé accepté. Pour un particulier, cette validation ne réduit en rien les garanties légales.
Après votre accord et le paiement complet, je mets le site en ligne sur votre nom de domaine. Je vous remets alors les accès (domaine, hébergement, interface de gestion, Shopify le cas échéant) et les fichiers du site, dans un dossier partagé.
Chaque site comprend la prise en main, la Search Console reliée et une carte NFC d'avis Google offerte, adaptable sur un objet de votre entreprise. La carte sert à demander un avis à tous vos clients, sans contrepartie et sans tri : les règles de Google l'exigent.
Propriété intellectuelle : vos droits au paiement complet
En bref : votre site vous appartient dès le paiement complet, avec ses fichiers et ses accès. Le nom de domaine, lui, est à votre nom dès son enregistrement.
Dans le détail, commander un site ne suffit pas à transférer les droits d'auteur : c'est la cession ci-dessous qui les transfère (articles L111-1 et L131-3 du Code de la propriété intellectuelle). Sous réserve du paiement complet du prix, je vous cède, à titre exclusif, les droits patrimoniaux d'auteur sur les créations réalisées spécialement pour vous : maquettes, textes rédigés, éléments graphiques et code source propre au site. La cession comprend :
- Le droit de reproduction, sur tout support numérique ou imprimé
- Le droit de représentation : mise en ligne, diffusion sur internet, sur les réseaux sociaux et sur vos supports de communication
- Le droit d'adaptation et de modification : évolutions, traductions, intégration dans un autre site
Elle vaut pour le monde entier et pour toute la durée légale des droits d'auteur, pour les besoins de votre communication et de votre activité. Jusqu'au paiement complet, aucun droit n'est cédé, et les fichiers sources ne sont remis qu'à ce moment.
Restent exclus de la cession, sous leur propre licence : les logiciels et bibliothèques libres (Next.js ou React, par exemple), les thèmes et applications Shopify, les polices de caractères, les photos de banques d'images, ainsi que mes outils et composants génériques, que je peux réutiliser pour d'autres clients. Vous gardez tous vos droits sur les contenus que vous m'avez fournis.
Crédit sur votre site et présentation dans mes réalisations
Avec votre accord, une mention discrète « Site réalisé par MonSiteProStudio.fr », avec un lien, figure en bas de votre site. Vous pouvez la refuser au devis ou me demander de la retirer ensuite.
Je ne présente votre site dans mes réalisations (nom, captures, vidéos, lien) qu'avec votre accord écrit. Vous pouvez retirer cet accord à tout moment : je retire alors la présentation.
Nom de domaine, hébergement et e-mail
Le nom de domaine est enregistré à votre nom : vous en êtes le titulaire, avec vos coordonnées exactes. Je peux y figurer comme contact technique.
Le nom de domaine, l'hébergement, l'adresse e-mail professionnelle et, pour une boutique Shopify, l'abonnement Shopify et ses applications payantes sont payés par vous directement au fournisseur, à son prix et selon ses conditions, sauf autre solution prévue au devis. Ces abonnements sont à votre nom, et leur renouvellement relève de votre contrat avec le fournisseur.
Aucun abonnement n'est à me verser, sauf si vous choisissez la maintenance ou le suivi.
Après la mise en ligne : maintenance et suivi
La maintenance est facultative. Vous pouvez gérer vous-même l'hébergement, sans maintenance à payer (frais d'hébergement à votre charge), ou choisir la maintenance d'un site ou d'une boutique (Shopify ou sur mesure), au prix indiqué sur la page Tarifs et au devis.
Le contenu de la maintenance est décrit au devis. La maintenance et le suivi n'ont pas de durée minimale : ils se poursuivent de mois en mois, et vous pouvez les résilier à tout moment, par écrit (e-mail ou courrier), en respectant un préavis d'un mois.
Sans maintenance, les évolutions et les corrections après la mise en ligne se font sur devis.
Si vous êtes un particulier et que le devis prévoit au contraire un abonnement d'une durée déterminée, renouvelé automatiquement, je vous informe par écrit, au plus tôt 3 mois et au plus tard 1 mois avant la fin de chaque période, de la possibilité de ne pas le reconduire (article L215-1 du Code de la consommation).
Fiche Google : la partie technique seulement
Pour votre fiche Google, je règle la partie technique : catégories, attributs, zone desservie, horaires et jours fériés, services et produits, liens vers le site, la réservation ou le devis, cohérence du nom, de l'adresse et du téléphone avec le site, balisage et suivi des clics.
Les publications, les photos du quotidien et les réponses aux avis restent à votre charge : je vous montre comment faire, je ne publie pas à votre place.
La fiche est au nom de votre entreprise, qui en reste propriétaire. Google décide seul de sa validation, de son affichage et d'éventuelles suspensions.
Ce qui n'est pas compris
Sauf mention contraire au devis, ne sont pas compris :
- Le nom de domaine et l'hébergement, payés par vous, à votre nom
- L'abonnement Shopify et les applications payantes
- Les abonnements aux outils d'automatisation et d'IA
- La rédaction complète, sans base fournie
- Les photos professionnelles
- Le logo et l'identité graphique
- Les mentions légales, les CGV et la politique de confidentialité de votre site : je les intègre, je ne les rédige pas
- La gestion des réseaux sociaux
- La publicité, par exemple Google Ads
- Les publications sur votre fiche Google
Aucune position dans les résultats de Google n'est promise : personne ne peut la garantir.
Responsabilité
Je réalise les prestations décrites au devis avec soin. Pour ce qui ne dépend pas de moi seul, comme la position dans Google, les décisions de Google ou vos résultats commerciaux, je suis tenu d'une obligation de moyens.
Je ne réponds pas des contenus que vous fournissez, ni des services que vous souscrivez directement auprès d'autres fournisseurs : hébergement, nom de domaine, Shopify, prestataires de paiement, outils d'IA. Gardez une sauvegarde de vos propres fichiers, photos et textes.
Pour un client professionnel, ma responsabilité est en outre limitée. Si vous êtes un particulier, aucune clause de ces conditions ne réduit vos droits légaux.
Force majeure
Ni vous ni moi ne sommes responsables d'un retard ou d'un manquement dû à un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil : un événement qui échappe au contrôle de celui qui le subit, qui ne pouvait pas être prévu à la signature et dont les effets ne peuvent pas être évités.
Celui qui le subit prévient l'autre sans tarder. Si l'empêchement est temporaire, l'exécution est suspendue, sauf si le retard justifie la résolution du contrat. S'il est définitif, le contrat est résolu de plein droit.
Données personnelles
Les données que vous me confiez comme client sont traitées selon la politique de confidentialité.
Quand je traite pour votre compte les données de vos propres clients (formulaire de votre site, automatisation, assistant, messagerie), j'agis comme sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Les engagements correspondants figurent au contrat ; pour l'IA et l'automatisation, voir données de vos clients.
Droit applicable et réclamations
Ces conditions sont soumises au droit français.
En cas de difficulté, écrivez-moi d'abord à contact@monsiteprostudio.fr : je cherche avec vous une solution amiable. Les recours possibles ensuite sont précisés pour les professionnels et pour les particuliers.
Clients professionnels
Professionnels : retard de paiement, pénalités et indemnité de 40 €
Pour un client professionnel, les factures sont payables à réception, sauf autre délai convenu au devis, dans la limite légale de 60 jours à compter de la date de la facture.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans rappel et dès le lendemain de l'échéance (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce) :
- Des pénalités de retard au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points
- Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture impayée
Si les frais de recouvrement réels dépassent 40 €, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs.
Professionnels : si la franchise de TVA prend fin
Mes prix sont nets, en franchise de TVA. Si la franchise cesse de s'appliquer, la TVA au taux en vigueur s'ajoute aux montants facturés à un client professionnel après cette date. Je vous en informe avant la facture concernée.
Professionnels de 5 salariés au plus : contrat signé hors établissement
Les devis se signent à distance. Si, par exception, vous signez un contrat hors établissement (dans vos locaux, par exemple), que vous employez 5 salariés au plus et que la prestation n'entre pas dans le champ de votre activité principale, vous bénéficiez des protections suivantes (articles L221-3, L221-9, L221-10 et L221-18 du Code de la consommation) :
- Un contrat sur papier, daté et signé, dont vous gardez un exemplaire, accompagné du formulaire de rétractation
- Aucun paiement avant 7 jours à compter de la signature
- Un délai de rétractation de 14 jours, dans les mêmes conditions que pour un particulier
Le devis indique l'effectif que vous déclarez.
Professionnels : limite de responsabilité
Pour un client professionnel, ma responsabilité, si elle est engagée, est limitée aux dommages directs et prévisibles, dans la limite du prix payé pour la prestation concernée, sauf faute lourde ou dolosive.
Cette limite ne s'applique pas aux clients particuliers.
Professionnels : tribunal compétent
Si vous et moi avons tous deux la qualité de commerçant, tout litige relève des juridictions du ressort de Tours (article 48 du Code de procédure civile). Dans les autres cas, le tribunal compétent est celui que désigne la loi.
Clients particuliers
Particuliers : droit de rétractation de 14 jours
Si vous êtes un particulier et que le contrat est conclu à distance (devis signé en ligne, par signature électronique) ou hors établissement, vous disposez de 14 jours pour vous rétracter, sans avoir à vous justifier ni à payer d'autres frais que ceux prévus ci-dessous (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation).
Le délai court à compter de la signature du devis ; le jour de la signature n'est pas compté. S'il se termine un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Pour vous rétracter, envoyez-moi avant la fin du délai une déclaration sans ambiguïté, par e-mail à contact@monsiteprostudio.fr ou par courrier à Pierrick Le Penru EI, 5 rue James Pradier, 37300 Joué-lès-Tours. Vous pouvez utiliser le formulaire type de rétractation, sans obligation.
Je vous rembourse toutes les sommes versées au plus tard 14 jours après avoir reçu votre décision, par le même moyen de paiement, sauf si vous acceptez un autre moyen (article L221-24). Si vous aviez demandé à commencer avant la fin du délai, la part déjà réalisée reste due : voir commencer avant la fin du délai.
Si le contrat est signé hors établissement, aucun paiement ne peut vous être demandé avant 7 jours à compter de la signature (article L221-10).
Particuliers : commencer avant la fin du délai de rétractation
Je ne commence les travaux avant la fin des 14 jours que si vous me le demandez expressément. Le devis comporte pour cela une case à cocher :
« Je demande que les travaux commencent avant la fin du délai de rétractation de 14 jours. Si je me rétracte, je réglerai la part déjà réalisée. »
Si vous vous rétractez ensuite, vous payez seulement le travail réalisé jusqu'à votre décision, en proportion du prix total du devis (article L221-25). La maquette, gratuite, n'est jamais comptée. Sans demande expresse de votre part, rien n'est dû.
Si le site est entièrement réalisé avant la fin du délai, à votre demande expresse et après que vous avez reconnu perdre ainsi votre droit de rétractation, vous ne pouvez plus vous rétracter (article L221-28 du Code de la consommation).
Particuliers : formulaire type de rétractation
Veuillez compléter et renvoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
À l'attention de Pierrick Le Penru EI (MonSiteProStudio.fr), 5 rue James Pradier, 37300 Joué-lès-Tours, contact@monsiteprostudio.fr :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
- Prestation : …
- Commandé le : …
- Nom du consommateur : …
- Adresse du consommateur : …
- Signature du consommateur (uniquement en cas d'envoi de ce formulaire sur papier) : …
- Date : …
Particuliers : délai de mise en ligne et garanties légales
Le devis indique la date ou le délai de mise en ligne sur lequel je m'engage, compté à partir de la remise de vos contenus (articles L111-1 et L216-1 du Code de la consommation). Pour vous, il remplace les délais habituels donnés à titre indicatif.
Vous bénéficiez des garanties légales, notamment de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation) : je réponds des défauts de conformité qui existent à la livraison du site et apparaissent dans les 2 ans. Ceux qui apparaissent dans les 12 mois sont présumés exister dès la livraison. Vous pouvez obtenir la mise en conformité ou, dans les cas prévus par la loi, une réduction du prix ou la résolution du contrat.
La limite de responsabilité prévue pour les professionnels ne s'applique pas à vous : aucune clause de ces conditions ne réduit vos droits légaux.
Particuliers : réclamation, médiation et tribunal
En cas de litige, adressez d'abord une réclamation écrite à contact@monsiteprostudio.fr ou par courrier. Faute de solution, et au plus tard un an après cette réclamation, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de la consommation :
- CM2C, Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
- 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
- En ligne : www.cm2c.net
La médiation est facultative. Vous pouvez aussi saisir, à votre choix, l'un des tribunaux compétents selon le Code de procédure civile ou celui du lieu où vous demeuriez au moment de la signature du contrat (article R631-3 du Code de la consommation).
IA et automatisation
IA et automatisation : repérage offert et devis
Le repérage est offert : 30 minutes au téléphone ou en visio pour repérer 2 ou 3 tâches automatisables, chacune avec son prix. Il tient lieu de maquette.
Le devis décrit chaque automatisation ou assistant : les outils reliés, les tests, la fiche de passation et les correctifs compris (30 jours pour la première automatisation, par exemple). Il donne aussi le délai et l'échéancier.
Au-delà des forfaits, le temps est facturé au tarif horaire du devis, décompté par demi-heure. Le devis estime le nombre d'heures ; tout dépassement demande votre accord écrit.
IA et automatisation : outils tiers et comptes à votre nom
Les automatisations et les assistants s'appuient sur des services tiers listés au devis : fournisseur d'IA, outil d'automatisation, CRM ou messagerie, par exemple. Leurs conditions, leurs prix et leur disponibilité dépendent de ces fournisseurs. Leurs abonnements et leur consommation, souvent facturée à l'usage, sont payés directement par vous.
Les comptes sont ouverts à votre nom, avec votre moyen de paiement. J'y dispose d'un accès délégué, retiré à la fin de la mission, et vous conservez les clés d'accès. À la livraison, vous recevez la documentation de chaque automatisation : déclencheurs, étapes, outils et données traitées.
IA et automatisation : propriété des scénarios
Au paiement complet, vous recevez les droits sur les scénarios, scripts et paramétrages créés spécialement pour vous, dans les conditions de l'article Propriété intellectuelle : reproduction, représentation et adaptation, pour le monde entier et pour la durée légale des droits. Je conserve mes méthodes, mes modèles génériques et mon savoir-faire, que je peux réutiliser pour d'autres clients.
Les contenus produits par une IA peuvent ne pas être protégés par le droit d'auteur : je ne garantis ni leur protection ni leur originalité.
IA et automatisation : limites et absence de garantie de résultat
Les systèmes d'IA peuvent produire des réponses inexactes, incomplètes ou inadaptées. Je suis tenu d'une obligation de moyens : je configure des garde-fous, comme des sources limitées aux informations que vous avez validées, un renvoi vers une personne et aucun engagement de prix en dehors de votre grille.
Vous validez les contenus et les montants avant leur envoi ou leur publication, et vous restez responsable des contenus publiés et des engagements pris auprès de vos clients.
Aucun gain de temps, de chiffre d'affaires ou d'économie n'est garanti.
IA et automatisation : un assistant qui annonce qu'il est une IA
Chaque assistant fonctionne sous votre nom ou celui de votre entreprise. Il annonce dès le premier échange qu'il s'agit d'une intelligence artificielle, comme l'exige l'article 50 du règlement (UE) 2024/1689 sur l'intelligence artificielle, et propose de joindre une personne.
Vous vous engagez à ne pas retirer cette information et à signaler les contenus générés par IA lorsque la loi l'exige.
IA et automatisation : données de vos clients
Pour les données de vos clients et prospects, j'agis comme sous-traitant (article 28 du RGPD), selon l'annexe « sous-traitance des données » signée avec le devis. Elle liste les outils autorisés, leur pays d'hébergement et les garanties de transfert des données.
Vous restez responsable du traitement : vous informez les personnes concernées et vous recueillez les consentements nécessaires, notamment pour la prospection et le démarchage.
IA et automatisation : évolutions des services tiers
Une modification, une hausse de prix, une panne ou l'arrêt d'un service tiers, comme le retrait d'un modèle d'IA, n'engage pas ma responsabilité. Les adaptations nécessaires sont facturées au temps passé, sauf ce que couvre le suivi mensuel si vous l'avez choisi : alerte en cas d'échec et petites corrections jusqu'à 30 minutes par mois.
IA et automatisation : ce que je ne fais pas
- Confier une décision importante pour une personne à un système automatisé, sans intervention humaine (article 22 du RGPD)
- Programmer des appels automatisés vers des particuliers
- Prendre un projet qui traite des données de santé